• 1. DÉSIGNATION

Score Aquitaine est une société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 euros dont le siège social est basé au 26 rue de Chavailles, 33185 Le Haillan. Score Aquitaine est un organisme déclaré sous le numéro 75331111633 auprès du préfet de région Nouvelle Aquitaine pour son activité de formation. Il est spécialisé dans les métiers dans les domaines suivants : management, immobilier, communication, développement personnel, relation Client et médias sociaux.

Désigné « l’Organisme », Score Aquitaine conçoit, élabore et dispense des formations,

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne morale ou physique qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Organisme.
• Stagiaire(s) : personne(s) physique(s) participant à l’action mise en place.
• Formation(s) interentreprise(s) : organisation d’une formation catalogue dans nos locaux réunissant plusieurs participants d’entreprises différentes.
• Formation(s) intra-entreprise(s) : organisation spécifique sur la base d’une formation catalogue pour un groupe de salariés de l’entreprise Cliente dans ses locaux ou dans l’une de nos salles de formation.
• OPCO : opérateur(s) de compétences en charge de l’accompagnement de la formation professionnelle.

• 2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations concourant au développement de compétences engagées par l’Organisme pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions d’achat du Client.

• 3. CONDITIONS FINANCIÈRES, FACTURATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le coût de nos formations correspond à ceux figurant sur notre catalogue de formation en vigueur et sur nos programmes disponibles sur notre site internet ou sur nos propositions commerciales dont la validité est de 1 mois. Sauf dispositions spécifiques, les frais de transport, d’hébergement et de restauration du formateur ne sont pas compris. Les prix indiqués s’entendent hors TVA. Celle-ci sera calculée selon le taux en vigueur. En cas de parcours long, des factures intermédiaires peuvent être engagées.

Après validation de votre besoin, nous vous adresserons une convention bilatérale de formation en double exemplaire dont un doit nous être retourné signé avant le début de la formation et la liste des participants est incluse à la convention.

En cas de formation adaptée et co-construite pour répondre à un besoin spécifique, une proposition commerciale vous sera adressée avant la convention. Elle devra nous être retournée signée.

Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012). En cas de subrogation de paiement par l’OPCO, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis et/ou de la convention que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné et signé avec la mention « bon pour accord » à l’Organisme. La facturation sera alors émise directement à l’OPCA concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge par celui-ci. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client par l’Organisme. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à l’Organisme au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’Organisme se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Dans l’hypothèse d’un abandon de la prise en charge totale ou partielle par l’OPCO (annulation tardive par le Client par exemple), la facture sera alors adressée directement au Client. Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées sur notre proposition, Score Aquitaine facturera l’intégralité de la formation à l’issue de celle-ci.

• 4. RÈGLEMENT

Par virement à réception de facture, sauf dispositions particulières négociées à la commande.

Dans le cas de non prise en charge des frais de stage par l’OPCO, les conditions de vente s’appliqueront au Client et celui-ci s’engage à régler la totalité des factures concernées. Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d’un règlement anticipé.

Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

• 5. INSCRIPTION

Pour vous inscrire ou pour toute demande de formation spécifique, il suffit de prendre contact avec nous par téléphone ou par mail (nos coordonnées figurent sur notre catalogue de formation et sur notre site internet)

Nous vous proposerons alors un rendez-vous pour identifier clairement votre besoin et vous orienter vers la formation la plus adaptée.

• 6. DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN STAGIAIRE, ANNULATION, REPORT OU ABANDON EN COURS DE FORMATION

En cas de dédit signifié par le Client à l’Organisme au moins 7 jours francs avant le démarrage de la formation, l’Organisme offre au Client, sous réserve de l’accord de l’OPCO, la possibilité de repousser la participation du/des stagiaire(s) à une date ultérieure à définir conjointement ou de remplacer le stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

En cas d’annulation de la session par le Client, aucune facture ne sera émise. En cas de demande de report de la part du Client à une session ultérieure aucune indemnité ne sera due par le Client. Est considéré comme report, une action de formation replanifiée sur l’année en cours dans un délai de réalisation maximum de 3 mois.

Si les participants ne se présentent pas à une session de formation ou abandonnent en cours de stage, la facture sera établie et devra être payée comme si les participants avaient assisté à la totalité de la session.

• 7. REPORT DE STAGE INTER

Score Aquitaine se réserve la possibilité de reporter une formation interentreprises, si le nombre de participants est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique.

Score Aquitaine en informera le Client dans les plus brefs délais et proposera alors de nouvelles dates. Dans le cas d’une action concourant au développement des compétences où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session, l’Organisme se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

• 8. CONTENU DES PRESTATIONS

Le contenu détaillé de nos formations est disponible dans notre catalogue de formation ou sur notre site internet : https://www.score-aquitaine.fr. La signature de la présente convention vaut acceptation du contenu tel que présenté, toute modification devra être formulée explicitement pour être prise en compte.

• 9. OBLIGATIONS, CONDITIONS DE RÉUSSITE ET FORCE MAJEURE

Les formations sont dispensées en français et les stagiaires doivent en maîtriser l’oral et l’écrit. En cas de prérequis spécifiques, ils sont mentionnés dans le catalogue de formation. Ils conditionnent le bon déroulement et l’atteinte des objectifs du stage. Dans le cadre de ses prestations de développement de compétences, l’Organisme est tenu à une pure obligation de moyen vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. L’Organisme ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Organisme, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports de tout type, ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme.

• 10. PRESCRIPTION DE SÉCURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS

Dans le cas d’un stage Inter, les participants seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité (notamment les recommandations en cas de crise sanitaire) et du règlement intérieur. Ils en seront informés en début de session.

• 11. CERTIFICAT DE RÉALISATION

A l’issue de l’action concourant au développement des compétences, l’Organisme remet un certificat individuel de réalisation au Client. Dans le cas d’une prise en charge totale ou partielle par un OPCO, l’Organisme lui fait parvenir un exemplaire de ce certificat accompagné de la facture.

• 12. CONFIDENTIALITÉ DROITS D’AUTEUR ET DE REPRODUCTION

L’Organisme et le Client s’engagent à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution ou à l’occasion des échanges intervenus au cours des prestations développement de compétences. L’Organisme s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les actions de développement de compétences et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou des logiciels mis à disposition par SCORE AQUITAINE sont interdites. Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entrainant une demande de dommages et intérêts.

• 13. DROIT DE COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par l’Organisme comme Client de ses actions de développement de compétences. A cet effet, le Client autorise l’Organisme à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

• 14. PROTECTION ET ACCÈS AUX DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées pour le suivi de la validation de la formation et l’amélioration continue de l’Organisme. Le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant.

Ce droit s’exerce en écrivant à : SCORE AQUITAINE, 26 rue de Chavailles, 33185 Le Haillan ou par voie électronique à sdr@score-aquitaine.fr

L’Organisme conserve les données liées au parcours, à l’évaluation des acquis et la progression pédagogique du Stagiaire, pour une durée raisonnable nécessaire à l’appréciation de la formation et à son contrôle éventuel par les autorités compétentes.

L’Organisme veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles pour son compte :

• S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
• Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
• Notifient au Client toute violation de données à caractère personnel
• Accompagnent cette notification de toute documentation utile au Client pour notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
• Mettent en œuvre les mesures de sécurité pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises
• Mettent à la charge des sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles à sa charge prévue par le contrat.

• 15. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDIQUE

Les Conditions Générales de Vente et les contrats signés entre l’Organisme et le Client sont soumis au droit français. Toute contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera porté, à défaut de résolution amiable, devant les Tribunaux compétents. Les parties attribuent expressément juridiction au Tribunal de Commerce de Bordeaux.